Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la micro-entreprise Hyperbare Agency (Benjamin VILLON-NADAUD) dont le siège social est situé au 20 rue Sauffroy 75017 Paris avec le numéro de siret 52473870500010 ci-après dénommée Hyperbare Agency et gérant le site sanimenu (www.sanimenu.fr) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.sanimenu.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Hyperbare Agency et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.sanimenu.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.sanimenu.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société Hyperbare Agency conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.sanimenu.fr de la société Hyperbare Agency, dans la limite des stocks disponibles et / ou de la possibilité de production par les partenaires fournisseurs (imprimeurs) dans le cas de produits personnalisés. La société Hyperbare Agency se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.sanimenu.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Une catégorie des produits proposés sur le site www.sanimenu.fr sont des stickers interactifs, ce sont des produits personnalisés, ils nécessitent une attention particulière quant à leur production, expliquant notamment les délais de livraison. La personnalisation consiste en l’encodage d’une adresse web fournie par le client lors de la commande sur principalement deux supports : le QR code et une puce NFC. Le Client en fournissant cette url s’engage à vérifier qu’elle correspond bien à l’hébergement de sa carte, Hyperbare Agency ne pourra être tenu pour responsable en cas d’adresse incomplète ou erronée une fois encodée et imprimée. De la même manière, Hyperbare Agency décline toute responsabilité si après l’expédition du produit, la cible du lien porté par le QR Code, la puce nfc ou même l’url inscrite sur le sticker est changée ou détourné de son usage dédié. La technologie NFC repose sur une puce programmable, Hyperbare Agency ne pourra être tenu pour responsable en cas de reprogrammation de cette puce dans un autre but que celui évoqué ci-avant. Si l’url a apposé directement sur le sticker s’avère plus longue que 30 caractères, elle sera raccourci pour plus de lisibilité à l’aide du site gratuit  www.cutt.ly qui pointera parfaitement sur l’url originale. Les stickers sont prévus pour adhérer aux vitre, véhicule, bois verni, papier, carton ou toute autre surface propre, sèche et non friable.

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) exprimés (HT) et le resterons car Hyperbare Agency n’est pas dans l’obligation de faturer la tva. Notons que tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La micro-entreprise Hyperbare Agency se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 1 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 1 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 7 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Au moment de la commande, l’acheteur à la possibilité de créer un compte sur le site www.sanimenu.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, si l’acheteur le désir et si il s’est préalablement inscrit, il peut  commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…) en s’identifiant à l’aide de ses informations. La société Hyperbare Agency propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références, url…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte». L’étape suivante lui propose de renseigner les numéros de sa carte bancaire, la date d’expiration ainsi que les chiffres situés au dos de la carte, il sera alors invité prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

- Paiement sécurisé par PayPal: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références, url…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

- Paiement sécurisé par cryptomonnaie, en Bitcoin : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références, url…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement en Bitcoin». L’étape suivante lui propose de suivre un processus classique des transferts en Bitcoin avec la présentation d’un QR code correspondant à l’adresse du Wallet d’Hyperbare Agency, il sera également inviter à prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Une fois le transfert effectué, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par Bitcoin est irrévocable. La preuve du payement est consultable par tous sur la blockchain.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Hyperbare Agency lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Hyperbare Agency, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Hyperbare Agency, 20 rue Sauffroy 75017 Paris; soit par email à l’adresse suivante : sanscontact@sanimenu.fr, soit par téléphone au 0680489995

Article 5. Réserve de propriété 

La micro-entreprise Hyperbare Agency la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Toutefois, cela ne s’applique pas dans le cas de commandes personnalisées comme celui des stickers interactifs.

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Hyperbare Agency pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Hyperbare Agency. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par la société Hyperbare Agency bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Hyperbare Agency qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Hyperbare Agency, 20 rue Sauffroy 75017 Paris, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Hyperbare Agency dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, de défaillance de ses fournisseurs ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.sanimenu.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Hyperbare Agency et de son créateur Benjamin VILLON NADAUD. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Hyperbare Agency s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : sanscontact@sanimenu.fr

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nanterre.